Déclaration préalable ou permis de construire : règles dans l'Eure

Pour une extension, une nouvelle ouverture, un changement de fenêtres ou une clôture, la question est toujours la même : faut-il une déclaration préalable, un permis de construire, ou rien du tout ? La réponse dépend de la surface créée, de la modification de l’aspect extérieur et de la situation de votre terrain (zone urbaine d’un plan local d’urbanisme, secteur protégé, zone de risque). Dans l’Eure, deux contraintes locales pèsent souvent sur les projets : les marnières et les secteurs protégés au titre du patrimoine.

Les règles nationales

Agrandir : les seuils de surface

La surface prise en compte est l’emprise au sol (projection verticale de la construction, débords compris) ou la surface de plancher (niveaux clos et couverts de plus de 1,80 m sous plafond). Pour un agrandissement ou une surélévation, Service-Public retient les seuils suivants (page consultée le 11/09/2026) :

Le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher totale de la maison dépasse 150 m² après travaux. Le seuil de 40 m² ne vaut donc que dans les zones urbaines (U) d’un PLU : dans une commune régie par une carte communale ou par le règlement national d’urbanisme, ou en zone agricole ou naturelle d’un PLU, le permis s’impose dès 20 m².

Modifier l’aspect extérieur

Même sans surface créée, une déclaration préalable est nécessaire dès que vous modifiez l’aspect extérieur : création ou agrandissement d’une ouverture, fenêtres d’un autre matériau, d’une autre couleur ou d’un autre dessin, volets roulants à coffre extérieur, changement de couverture, fenêtre de toit. Un remplacement strictement à l’identique n’en demande en général pas. Un changement de destination (une grange transformée en logement, par exemple) exige au minimum une déclaration préalable, parfois un permis selon les travaux qui l’accompagnent : faites préciser le régime par la mairie.

Pour les façades, un ravalement à l’identique est dispensé hors secteur protégé, sauf si la commune a soumis les ravalements à déclaration. Pour les clôtures, une déclaration préalable est requise en secteur protégé, dans les secteurs délimités par le PLU, dans les communes où le conseil municipal l’a décidé, et pour tout mur de clôture de 2 mètres ou plus.

À retenir : en site patrimonial remarquable ou dans les abords d’un monument historique, presque tous les travaux extérieurs passent par une autorisation et l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France. Voir notre guide travaux en secteur protégé.

Délais d’instruction

Le délai court à partir du dépôt d’un dossier complet. La mairie a 1 mois pour vous signaler une pièce manquante ; vous avez alors 3 mois pour compléter, et le délai ne démarre qu’une fois le dossier complet.

La majoration liée au secteur protégé vous est notifiée par lettre recommandée dans le mois qui suit le dépôt. En principe, l’absence de réponse à la fin du délai vaut accord tacite ; pour une déclaration préalable, la mairie vous délivre sur demande un certificat de non-opposition. Exception importante : pour un projet en site classé ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, le silence vaut refus.

Constituer et déposer le dossier

Le formulaire Cerfa se remplit en ligne selon les dispositions prises par votre commune, ou sur papier. Hors secteur protégé, la déclaration préalable se dépose en 2 exemplaires, 3 en site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument ; le permis de construire en 4 exemplaires complets dans le cas général. Joignez des plans lisibles, des photos de l’existant et une insertion du projet dans son environnement : un dossier clair évite les demandes de pièces qui retardent tout.

Affichage, recours des tiers et validité

• Affichage : dès la notification de l’autorisation, installez sur le terrain un panneau rectangulaire de plus de 80 cm, visible de l’extérieur, maintenu pendant toute la durée du chantier. La mairie affiche de son côté l’autorisation dans les 8 jours, pendant 2 mois.
• Recours des tiers : vos voisins disposent de 2 mois pour contester l’autorisation devant le juge administratif, à compter du premier jour d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain. D’où l’intérêt d’afficher tôt et de conserver des preuves (photos datées, constat).
• Validité : 3 ans. L’autorisation est périmée si les travaux n’ont pas commencé dans ce délai, ou s’ils sont interrompus plus d’un an. Elle peut être prorogée deux fois d’un an, sur demande adressée au moins 2 mois avant l’expiration.

Certificat d’urbanisme

Avant d’acheter un terrain ou une grange à transformer, le certificat d’urbanisme renseigne gratuitement sur les règles applicables. Le certificat d’information (1 mois) indique les règles, les servitudes et les taxes ; le certificat opérationnel (2 mois) dit si un projet précis est réalisable. Il est valable 18 mois, prorogeable d’un an : une demande d’autorisation déposée pendant cette période est instruite selon les règles en vigueur à la date du certificat (vérifié le 11/09/2026).

Taxe d’aménagement

Toute construction ou extension close et couverte de plus de 5 m², sous plus de 1,80 m de hauteur, crée de la taxe d’aménagement. Vous devez déclarer la surface dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux, dans votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr (rubrique « Gérer mes biens immobiliers »). Le calcul repose sur une valeur forfaitaire de 892 € par m² en 2026 hors Île-de-France, avec un abattement de 50 % sur les 100 premiers m² d’une résidence principale, multipliée par les taux votés par la commune (1 à 5 %, jusqu’à 20 % dans certains secteurs) et le département (2,5 % au maximum). Pour le coût des travaux eux-mêmes, consultez notre repère de prix d’une extension.

Dans l’Eure : les points à vérifier localement

Quel document d’urbanisme s’applique ?

Les règles de hauteur, d’implantation, d’aspect et de matériaux varient d’une commune à l’autre. Selon le Géoportail de l’urbanisme consulté le 11/09/2026, un PLU communal est en vigueur à Mesnil-en-Ouche (version publiée le 13/06/2025), Bernay (version publiée le 23/12/2025), Beaumont-le-Roger, Conches-en-Ouche, Brionne, Broglie, Serquigny, Breteuil et Le Neubourg ; aucun document n’y est publié pour Rugles. Nous n’avons pas trouvé de PLU intercommunal en vigueur pour l’Intercom Bernay Terres de Normandie, qui évoque de son côté un schéma de cohérence territoriale (SCoT).

Certaines communes nouvelles juxtaposent encore plusieurs documents : à Nassandres sur Risle, les anciennes communes de Nassandres et Fontaine-la-Soret relèvent d’un PLU, Carsix et Perriers-la-Campagne d’une carte communale (vérifié en septembre 2026). Ces documents évoluent : vérifiez toujours le document applicable à votre parcelle en mairie ou sur le Géoportail de l’urbanisme, qui permet de consulter le zonage et le règlement.

Où déposer votre demande ?

La mairie de la commune où se situe le terrain reste votre guichet. Dans l’Intercom Bernay Terres de Normandie (qui regroupe notamment Bernay, Mesnil-en-Ouche, Beaumont-le-Roger, Brionne, Broglie et Serquigny), les dossiers sont instruits par le service instruction de l’Intercom ; vous pouvez les déposer en mairie ou sur le guichet numérique pays-risle-charentonne.geosphere.fr (vérifié le 11/09/2026). Ailleurs, par exemple à Conches-en-Ouche, Breteuil, Rugles ou Le Neubourg, qui relèvent d’autres intercommunalités, demandez à la mairie les modalités de dépôt en ligne.

À Mesnil-en-Ouche, le service urbanisme de la commune nouvelle est installé à Beaumesnil : 44 rue du Château, Beaumesnil, 27410 Mesnil-en-Ouche, 02 32 44 40 50, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h. Précisez toujours la commune déléguée où se trouve votre bien. Pour un projet d’agrandissement dans le secteur, voir aussi les maçons à Mesnil-en-Ouche.

Marnières et cavités souterraines

C’est la contrainte la plus spécifique au département. L’atlas tenu par la DDTM de l’Eure recense plus de 20 000 indices de cavités, dont environ 8 000 marnières, pour environ 80 000 cavités estimées. Géorisques en compte 94 à Mesnil-en-Ouche et 234 à Bernay.

Autour de chaque indice s’applique un périmètre de risque. En s’appuyant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, qui permet de refuser ou d’assortir de prescriptions un projet menaçant la sécurité publique, les services de l’État y excluent toute construction nouvelle et tout changement de destination. Seules sont admises des extensions mesurées, limitées à 30 % de l’emprise au sol du bâtiment existant auquel elles s’accolent, et des annexes limitées à 30 % de l’emprise des bâtiments de la parcelle. Le terrain doit garder hors périmètre la place nécessaire à l’assainissement. Des investigations par un bureau d’études spécialisé peuvent permettre de lever le risque. Tout est détaillé dans notre guide marnières et travaux dans l’Eure.

À retenir : avant d’acheter ou d’agrandir, consultez l’atlas des cavités et demandez un certificat d’urbanisme. Une extension dans un périmètre de risque reste possible, mais plafonnée à 30 % de l’emprise existante.

Patrimoine protégé et inondation

Bernay possède un site patrimonial remarquable, dont le règlement est annexé au PLU, et de nombreuses communes du Pays d’Ouche comptent des monuments historiques (11 à Mesnil-en-Ouche, 11 à Bernay). Dans les abords, faute de périmètre délimité, les travaux sur les immeubles situés à moins de 500 mètres d’un monument et visibles depuis lui ou en même temps que lui sont soumis à l’accord de l’ABF, avec des délais allongés.

En fond de vallée, pensez au risque d’inondation : Brionne est couverte par le plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) de Brionne, dont le règlement et le rapport de présentation sont en ligne sur le site de la préfecture : consultez-le avant tout projet de construction ou d’extension en zone basse.

Questions fréquentes

Faut-il une autorisation pour changer mes fenêtres ?

Pas pour un remplacement à l’identique, en règle générale. Si vous changez de matériau, de couleur ou de dessin, une déclaration préalable est nécessaire, et en secteur protégé l’ABF peut imposer le bois. Voir les artisans menuisiers.

Mon extension de 30 m² demande-t-elle un permis ?

Dans une zone urbaine d’un PLU, une déclaration préalable suffit, sauf si la maison dépasse alors 150 m² de surface de plancher. Hors zone urbaine, dans une commune sans PLU ou en site protégé, il faut un permis de construire.

Puis-je commencer les travaux dès l’accord obtenu ?

Juridiquement oui, mais le délai de recours des tiers court pendant 2 mois à partir de l’affichage sur le terrain. Beaucoup de maîtres d’ouvrage attendent son expiration avant d’engager des travaux lourds. Pensez aussi à l’assurance dommages-ouvrage, à souscrire avant l’ouverture du chantier.

Que se passe-t-il si la mairie ne répond pas ?

En principe, l’absence de réponse à la fin du délai d’instruction vaut accord tacite ; pour une déclaration préalable, demandez à la mairie un certificat de non-opposition, utile pour vos artisans et votre notaire. Le silence vaut en revanche refus pour un projet en site classé ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

Qui peut m’aider à préparer le dossier ?

La mairie ou le service instructeur, un architecte ou un maître d’œuvre, et pour les projets en secteur protégé l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine. Un maçon habitué aux extensions peut aussi fournir les éléments techniques utiles.

Une fois votre autorisation en poche, vous pouvez décrire votre projet et recevoir jusqu’à 3 devis de professionnels du secteur.

Sources

• Service-Public, Déclaration préalable de travaux (DP)
• Service-Public, Permis de construire
• Service-Public, Quelle autorisation pour un agrandissement ou une surélévation ?
• Service-Public, Quelles règles pour construire ou installer une clôture ?
• Service-Public, Quelle autorisation pour ravaler ou repeindre une façade ?
• Service-Public, Certificat d'urbanisme
• Service-Public Entreprendre, Taxe d'aménagement
• Service-Public, Taxe d'aménagement : quels montants en 2026 ? (7 janvier 2026)
• Service-Public, Assurance dommages-ouvrage
• Géoportail de l'urbanisme
• Intercom Bernay Terres de Normandie, Autorisation d'urbanisme
• Commune nouvelle de Mesnil-en-Ouche, Urbanisme
• Mairie de Nassandres sur Risle, Urbanisme et PLU
• Préfecture de l'Eure, Urbanisme et cavités souterraines
• Préfecture de l'Eure, Atlas des cavités souterraines de l'Eure
• Ministère de la Culture, Réaliser des travaux en abords d'un monument historique
• Préfecture de l'Eure, PPRI de Brionne