Travaux en secteur protégé à Bernay et dans l'Eure : règles ABF

Si votre maison se trouve dans le site patrimonial remarquable (SPR) de Bernay ou dans les abords d’un monument historique, presque tous les travaux visibles de l’extérieur (fenêtres, façade, toiture, clôture, extension) exigent une autorisation d’urbanisme et l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Les délais d’instruction sont plus longs : 2 mois pour une déclaration préalable, 3 mois pour le permis de construire d’une maison. La meilleure stratégie consiste à connaître les règles avant de demander vos devis, pour faire chiffrer directement une solution acceptable.

Suis-je en secteur protégé ?

Le site patrimonial remarquable de Bernay

Depuis la loi du 7 juillet 2016, les sites patrimoniaux remarquables ont remplacé les anciennes ZPPAUP et AVAP. La préfecture de l’Eure en recense sept dans le département : Bernay, Évreux, Gaillon, Giverny, Nonancourt, Pont-Audemer et Verneuil-sur-Avre. Elle date celui de Bernay de 2025 (vérifié le 11/09/2026).

À Bernay, la démarche a été engagée en 2012 dans le cadre de la convention Ville d’art et d’histoire. Le document prend la forme d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP), qualifiée de plein droit de SPR. Le conseil municipal a approuvé le 19 novembre 2025 la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) avec l’AVAP, et la ville a mis en ligne en décembre 2025 le plan, le règlement, le rapport de présentation et un cahier de recommandations. Le règlement est annexé au PLU comme servitude d’utilité publique : en cas de divergence, c’est la règle la plus contraignante qui s’applique. Nous n’avons pas trouvé de date officielle précise de création du SPR : si elle vous importe, demandez-la au service patrimoine de la ville.

Le périmètre comporte trois secteurs : le centre-ville (secteur 1), un secteur comprenant l’hôpital, la rue du Pont-de-l’Étang, la place de la Poste et l’école Jeanne-d’Arc (secteur 2), et les espaces naturels (secteur 3). Le plan classe chaque immeuble selon son intérêt (intérêt architectural, accompagnement, ordinaire, déqualifié) et sa typologie (maison à colombage, façade polychrome en brique et enduit, façade enduite, façade revêtue d’ardoise ou de bois, etc.). Ce classement détermine les règles applicables à votre maison : c’est la première chose à vérifier. Plus d’informations sur la page Bernay.

Les abords des monuments historiques

Hors SPR, la protection passe par les « abords ». Lorsqu’un périmètre délimité des abords (PDA) a été arrêté, tous les travaux sur les immeubles qu’il contient sont soumis à l’accord de l’ABF. À défaut, sont concernés les immeubles situés à moins de 500 mètres du monument et visibles depuis lui ou en même temps que lui.

À Bernay, les deux régimes se complètent : à l’intérieur du SPR, les servitudes d’abords sont suspendues et c’est le règlement du SPR qui s’applique ; à l’extérieur, un PDA défini par la ville remplace les anciens rayons de 500 mètres.

Dans le Pays d’Ouche, les monuments protégés sont nombreux (base Mérimée, données du projet au 10/09/2026) :

À Mesnil-en-Ouche, le château de Beaumesnil, construit entre 1633 et 1640, est classé depuis 1966 pour ses façades, ses toitures et son grand escalier : les maisons de ses abords, comme celles des dix autres monuments de la commune nouvelle, relèvent de l’accord de l’ABF.

À retenir : demandez en mairie si votre adresse se trouve dans un SPR, un PDA ou le rayon de 500 mètres d’un monument, avant même de contacter une entreprise. À Bernay, consultez aussi la catégorie de votre immeuble sur le plan du SPR.

Quels travaux sont concernés ?

Dans un SPR comme dans les abords, sont soumis à autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti (cour, jardin). En pratique :

• ravalement, même à l’identique, changement d’enduit ou de teinte ;
• remplacement des fenêtres, portes et volets, pose de volets roulants ;
• réfection de couverture, lucarnes, fenêtres de toit ;
• isolation par l’extérieur, des murs comme de la toiture ;
• panneaux solaires, unité extérieure de pompe à chaleur ;
• extension, véranda, annexe, démolition ;
• clôtures, portails, aménagement des espaces extérieurs.

La ville de Bernay précise que, dans le SPR, toute intervention exige une autorisation déposée au service urbanisme. En secteur protégé, le dossier de déclaration préalable se dépose en 3 exemplaires, et le règlement de Bernay demande de dessiner la façade entière avant et après travaux, avec une insertion graphique et la nature et la couleur des matériaux.

Délais : ce qui change en secteur protégé

Hors secteur protégé, une déclaration préalable est instruite en 1 mois et le permis d’une maison individuelle en 2 mois. En SPR ou dans les abords, les délais maximaux sont les suivants (ministère de la Culture, vérifié le 11/09/2026) :

Le service instructeur vous notifie cette majoration dans le mois qui suit le dépôt. Comptez aussi le temps de préparation du dossier, l’éventuelle demande de pièces complémentaires (la mairie a 1 mois pour la formuler, vous avez 3 mois pour y répondre) et le délai de fabrication des menuiseries sur mesure.

L’accord de l’ABF est obligatoire : sans lui, l’autorisation ne peut pas être accordée. Il peut être assorti de prescriptions (matériau, teinte, dessin, mode de pose) qui s’imposent à vous et à l’entreprise.

Les prescriptions habituelles de l’ABF

Dans le SPR de Bernay

Le règlement de l’AVAP publié par la préfecture (version de juin 2025, avant approbation définitive ; vérifiez la version en vigueur auprès de la ville) fixe notamment ces règles pour les constructions existantes du centre-ville (secteur 1) :

• Menuiseries : sur les maisons à colombage et les immeubles d’intérêt architectural, bois obligatoire, PVC et aluminium interdits. Sur les immeubles d’accompagnement, PVC et aluminium sont possibles sous conditions strictes (profils aux proportions du bois, petits bois extérieurs saillants, ventilation intégrée). Partout, la pose « en rénovation » sur l’ancien dormant est proscrite. Voir les menuisiers à Bernay.
• Volets : volets roulants interdits sur les immeubles d’intérêt architectural ; ailleurs, autorisés si le coffre ne se voit pas de l’extérieur ou ne dépasse pas du nu de la façade selon la catégorie.
• Façades : enduits et joints à la chaux naturelle, dans la gamme des ocres et des beiges ; ciment et chaux fortement hydrauliques interdits sur les supports anciens. Pans de bois conservés couleur bois. L’isolation par l’extérieur est interdite sur les maisons à colombage et la plupart des façades anciennes ; l’isolation se fait alors par l’intérieur, par exemple au chanvre et à la chaux. Voir les façadiers à Bernay.
• Toitures : couverture des immeubles d’intérêt architectural conservée ou refaite à l’identique ; ailleurs, ardoise ou tuile plate ou mécanique de terre cuite brun ou rouge vieilli ; fibrociment, bac acier, tuiles ardoisées ou grises interdits. Voir les couvreurs à Bernay.
• Équipements : unités extérieures de pompe à chaleur non visibles de la voie publique ; panneaux solaires interdits sur les immeubles d’intérêt architectural (sauf tuiles ou ardoises solaires), limités aux pans non visibles de la rue sur les immeubles d’accompagnement.
• Clôtures : PVC et dispositifs occultants (canisses, brise-vues) interdits.

Autour des monuments du Pays d’Ouche

L’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) publie des fiches « Les Essentiels » pour certains monuments. Autour du château de Broglie, elle attend de la pierre, du silex, du pan de bois ou un enduit beige, et une couverture en tuile plate ou en ardoise. À Montreuil-l’Argillé, elle demande de préserver brique et colombage, de couvrir en ardoise ou en tuile plate brun vieilli à rouge vieilli et de choisir des enduits beiges ou ocre léger. À Nassandres sur Risle, autour de la chapelle Saint-Éloi, elle demande des volumes simples, des toits d’au moins 45° en ardoise ou tuile plate brun vieilli. Plus largement, les prescriptions portent souvent sur l’ardoise ou la tuile de terre cuite, les menuiseries en bois et les enduits à la chaux (vérifié le 11/09/2026).

À retenir : ces matériaux traditionnels ont un coût. Transmettez le règlement ou les prescriptions aux entreprises pour comparer des devis équivalents, et consultez nos repères de prix pour les fenêtres, le ravalement et la toiture en ardoise.

Se faire conseiller en amont

L’ABF peut être consulté sur un avant-projet et formuler des observations qui vous permettront d’adapter votre projet avant le dépôt. C’est souvent le moyen le plus sûr d’éviter un refus.

• UDAP de l’Eure : 1 avenue Maréchal-Foch, CS 80015, 27020 Évreux Cedex ; 02 32 29 60 60 ; ads27.drac-normandie@culture.gouv.fr. L’accueil se fait uniquement sur rendez-vous, avec des créneaux proposés chaque mois en ligne sur le site de la préfecture (vérifié le 11/09/2026).
• Ville de Bernay : service patrimoine, service.patrimoine@bernay27.fr ; mairie, place Gustave-Héon, 27300 Bernay, 02 32 46 63 00.

Pour préparer ce rendez-vous : photos de toutes les façades et de la toiture, vues depuis la rue, plan de situation, croquis ou photomontage du projet, fiches techniques des produits envisagés. Pour une maison à colombage, lisez aussi notre guide rénover une maison à colombages.

Si vos travaux relèvent de la rénovation énergétique (isolation, fenêtres, pompe à chaleur), France Rénov’ vous informe gratuitement : france-renov.gouv.fr ou 0 808 800 700 ; dans l’Eure, l’Espace conseil France Rénov’ est tenu par SOLIHA Normandie Seine, 20 rue Joséphine, 27000 Évreux, 02 32 39 89 99.

Contester un refus de l’ABF

Si votre déclaration préalable fait l’objet d’une opposition, ou votre permis d’un refus, parce que l’ABF n’a pas donné son accord, vous pouvez former un recours (article R*424-14 du code de l’urbanisme, vérifié sur Légifrance le 11/09/2026) :

1. Saisir le préfet par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 2 mois suivant la notification du refus.
2. Demander un médiateur si vous le souhaitez, en le précisant dans votre recours : il rend son avis dans le délai d’un mois.
3. Attendre la réponse : sans décision du préfet dans les 2 mois suivant la réception du recours, le refus est réputé confirmé.
4. Si le préfet vous donne raison, la mairie ou le service compétent statue à nouveau dans le mois qui suit.

Attention : jusqu’en juillet 2026, ce recours s’adressait au préfet de région. Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, en vigueur depuis le 29 juillet 2026, vise désormais « le préfet », le préfet de région ne restant compétent que lorsque la décision contestée relève elle-même du préfet. Les documents plus anciens peuvent donc être dépassés : faites confirmer l’interlocuteur par la mairie.

Questions fréquentes

Puis-je remplacer mes fenêtres en PVC dans le centre de Bernay ?

Cela dépend de la catégorie de votre immeuble. Sur une maison à colombage ou un immeuble d’intérêt architectural, le règlement impose le bois. Sur un immeuble d’accompagnement ou ordinaire, d’autres matériaux sont possibles sous conditions de dessin. Dans tous les cas, une déclaration préalable et l’accord de l’ABF sont nécessaires.

Un ravalement à l’identique demande-t-il une autorisation ?

Oui : en SPR et dans les abords, tout ravalement relève d’une déclaration préalable, instruite en 2 mois, avec l’accord de l’ABF. Les prescriptions peuvent porter sur l’enduit et la teinte.

Comment savoir si ma maison est dans les abords d’un monument ?

Interrogez le service urbanisme de votre mairie. Il vous dira si un périmètre délimité des abords existe ou si la règle des 500 mètres et de la covisibilité s’applique. À Mesnil-en-Ouche, le service urbanisme est à Beaumesnil.

L’ABF peut-il refuser une isolation par l’extérieur ?

Oui. À Bernay, le règlement l’interdit sur les maisons à colombage et sur la plupart des façades anciennes. Des solutions par l’intérieur existent ; France Rénov’ peut vous aider à les étudier.

Quelle démarche pour mes travaux ?

Déclaration préalable ou permis : les seuils et délais sont détaillés dans notre guide autorisations d’urbanisme dans l’Eure.

Une fois les règles connues, vous pouvez décrire votre projet et recevoir jusqu’à 3 devis de professionnels habitués au bâti ancien.

Sources

• Ministère de la Culture, Réaliser des travaux dans un site patrimonial remarquable
• Ministère de la Culture, Réaliser des travaux en abords d'un monument historique
• Légifrance, article R*424-14 du code de l'urbanisme (version en vigueur depuis le 29 juillet 2026)
• Légifrance, décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale
• Préfecture de l'Eure, Les SPR (ex-ZPPAUP et ex-AVAP)
• Préfecture de l'Eure, Règlement de l'AVAP de Bernay (version de juin 2025, mise en ligne le 11/10/2025)
• Ville de Bernay, Le site patrimonial remarquable (SPR) : qu'est-ce que c'est ?
• Ville de Bernay, Conseil municipal du 19 novembre 2025 (délibération 97-2025)
• Service-Public, Déclaration préalable de travaux (DP)
• Service-Public, Permis de construire
• Préfecture de l'Eure, UDAP de l'Eure : nous contacter
• Annuaire Service-Public, UDAP de l'Eure
• UDAP de l'Eure, Les Essentiels n° 99, Broglie > Château (14 février 2022)
• UDAP de l'Eure, Les Essentiels n° 99, Montreuil-l'Argillé > Manoir de la Vicomté et motte castrale (6 janvier 2016)
• UDAP de l'Eure, Les Essentiels n° 99, Nassandres-sur-Risle > Chapelle Saint-Éloi (27 mai 2021)
• POP (ministère de la Culture), base Mérimée : domaine de Beaumesnil (PA00099323)